Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné en septembre 2026 la demande de nationalité française d'une femme née au Gabon en 2000, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle (article 18 ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06202 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDUJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/01479
APPELANTE
Madame [O] [G] [L] [K] [D] née le 25 février 2000 à [Localité 1] (Gabon),
[Adresse 1]...
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