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Un décret du 30 septembre 2026 impose à chaque département la labellisation d'au moins un dispositif hospitalier dédié aux femmes victimes de violences, appelé « Maison des Femmes - Santé ». Ce dispos...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2,
Décrète :
Article 1 — Le directeur général de l'agence régionale de santé labellise dans chaque département au moins un dispositif d'un établissement de santé dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le dispositif labellisé « Ma...