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La Cour d'appel de Besançon déclare caduque la déclaration d'appel formée par la société Citya Immobilière Comtoise contre un jugement du 14 avril 2026 rendu dans le cadre d'une procédure accélérée au...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBBC
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 14 avril 2026 [RG N° 26/00432]
Code affaire : 72I - Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE...
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