Aperçu du résumé
Une décision de justice de la Cour d'Appel de Basse-Terre concernant un litige entre une SAS et la Caisse Congés BTP des Antilles et de la Guyane. Cette dernière avait obtenu en octobre 2025 une conda...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] MARS 2026
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L4
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE, en date du 08 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025R00012
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christelle REYNO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDERESS...
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