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Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 5 avril 2026 concernant un appel du parquet contre une décision d'annulation de placement en rétention administrative d'un ressortissant tchadien. Le tribunal...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00540 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOF
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 05 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
représenté par Nadège PERRIN, substitute générale
INTIMÉ
M. [Y] [V] [J]
né le 03 Septembre 2002 à [Localité 2]
de nationalité Tchadienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avis...
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