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Extension obligatoire d'un avenant du 19 janvier 2026 sur les régimes de prévoyance et frais de santé pour toutes les pharmacies d'officine. L'avenant entre en vigueur dès publication de cet arrêté du...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé,...
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