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La Cour d'appel de Paris statue sur une demande de mainlevée d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Mme [Y] [O] [G], hospitalisée depuis avril 2026 sur décision du directeur de l'établ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
(n°563/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00563 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUOC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02294
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2026
Décision :...
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