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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré sans objet le pourvoi formé par M. [S] [U] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2026, qui avait re...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-84.033 F-D
N° 01332
RB5
22 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [S] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 22 avril 2026, qui, d...