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Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 28 mai 2026 dans un litige locatif entre un propriétaire et sa locataire. Le propriétaire réclamait la résiliation du bail pour impayés de loyers et troubles...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 28 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02785 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIER
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN - N° RG F 22/02113
APPELANTE :
Madame [W] [I]--[T]
née le 26 Octobre 1999 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée à l'audience par Me Marina BLANC avocat au barreau de PY...
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