Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2026 constatant le dessaisissement de la cour suite au désistement d'appel de M. [Z] [S] dans un litige l'opposant à la société...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQZL


Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026


Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQZL dans une instance entre les parties suivantes :


Mo...

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