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La Cour d'appel de Paris examine l'appel du Préfet de Police contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait refusé de prolonger le maintien en zone d'attente d'un ressortissant colo...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04292 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTJ6
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2026, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente à la cour d'...
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