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Décision de justice du Conseil d'État concernant une ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 relative à une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger. L'affaire ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03307 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q34G
Nom du ressortissant :
[A] [O]
[O]
C/
[P] [V] L'ISERE
COUR D'APPEL [V] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L....
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