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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 3 novembre 2026 une décision de non-admission des pourvois formés par M. [F] [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant sa mise en ...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-85.229 F
N° 51565
LR
3 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [F] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 17 juillet 2026, qui, dans l...