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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 23 avril 2026 concernant la vente d'un véhicule Porsche d'occasion. Les acheteurs réclamaient l'installation d'un boîtier éthanol homologué mais ont reçu un véh...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E37I
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2025 - RG N°23/00584 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DE LA COUR :
Mon...
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