Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 19 septembre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. [V] [A]). Après qu'une obligation de quitter le terr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07215 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCPO
Nom du ressortissant :
[A]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[A]
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les pro...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.