Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité d'un appel formé dans un litige locatif (impayés de loyers / expulsion). L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé par l'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/10380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNUZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 22 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/05606 rendue...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.