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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (juridiction du Premier Président) concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [Y] a été placé en détention provisoire pe...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 25/08070 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSPE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation détention
DEMANDEUR :
M. [S] [Y]
Elisant domicile chez Maître Clémence PENET
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Caroline CAUZIT substituant Me Clémence PENET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par me Barbara B...
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