Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une instance d'appel par la Cour d'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance par la Caisse de Crédit Agricole appelante. L'instance peut être rétablie...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-9

N° RG 20/12153 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTVM


Ordonnance n° 2026/M108


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Président, La présidente assistée de Josiane BOMEA, Greffier,


Vu l'instance opposant :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES-PROVENCE

Représentant : Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Appelante


à


Melle [V] [Y] [...

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