Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 11) statue dans un litige opposant la société Alternative Consult Partner (ACP), distributeur agréé, à l'éditeur de logiciels Sage. En juillet 2020, Sage a b...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH42M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2023000248
APPELANTE
S.A.S. ALTERNATIVE CONSULT PARTNER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Local...
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