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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 20 octobre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [V] [H] en qualité de partie civile. Ce dernier contestait un arrêt de la cou...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-82.007 F
N° 51245
RB5
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [V] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
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