Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un appel formé par M. [B] [S] contre un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 28 février 2025. Ce jugement avait reconnu M. [S] comme dirigeant de fait de la S...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01807 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHCT
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 28 février 2025
RG : 2023f01801
ch n°
[S]
C/
S.E.L.A.R.L. [R] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 08 Octobre 2026
APPELANT :
Monsieur [B] [S],
Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (30), de nationalité française,
gérant de société,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Richa...
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