Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 15 avril 2026 dans un litige entre une employeuse particulière et sa garde d'enfants licenciée pour faute grave. Le conseil de prud'hommes avait requalifié le lice...
ARRET





[T]



C/


[N]







































copie exécutoire

le 15 avril 2026

à

Me ALCARAZ

Me THIERRY-LEUFROY



COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 15 AVRIL 2026


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N° RG 25/00086 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHRJ


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 21 OCTOBRE 2024 (référence dossier N° RG 2023-11364)


PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


Madame [Z] [T...

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