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La Cour d'appel de Rennes statue sur un appel formé par la Préfecture de Loire-Atlantique contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes du 18 septembre 2026. Ce tribunal avait constaté l'irré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 419/26
N° RG 26/00601 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTOM
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
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