Aperçu du résumé
Cette affaire oppose la Direction régionale des douanes de Strasbourg à la société Schaffner EMC, importatrice de filtres électromagnétiques. Depuis 1994, ces produits étaient classés sous le code dou...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 252/26
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
Le 10.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 10 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03981 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INBE
Décision déférée à la Cour : 10 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANT...
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