Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 20 mai 2026 concernant une action en réparation de dégâts des eaux survenu en 2017 dans un immeuble en copropriété à Nice. La SCI propriétaire et son loca...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 20 MAI 2026
N° 2026 / 230
N° RG 24/00052
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLNI
[O] [Q]
S.C.I. [N]
C/
S.D.C. [Adresse 1]
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE
S.A.R.L. IMMOREVEL 06
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. CABINET [T] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre CHAMI
Me Nino PARRAVICINI
Me Laure ATIAS
Me Karine TOLLINCHI
Me Caroline BOZEC
Décision d...
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