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La Cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance rectificative le 15 septembre 2025 pour corriger une erreur matérielle dans une précédente ordonnance (n°128/25). La date mentionnée était erronée : ...
Texte officiel (extrait)
15/09/2025
N° RG 25/00505
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2UE
MD/MP
Décision déférée du 05 Décembre 2024
Cour de Cassation de [Localité 1] J23-12.129
RECTIFICATION
ERREUR MATÉRIELLE
Grosse délivrée le 15-9-25
à
Me Emmanuelle DESSART
Me Lucien LACROIX
Me Jean-Paul COTTIN
Me Nadia ZANIER
Me Pierre JOURDON
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Me Sylvie ATTAL
Me Pascal GORRIAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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