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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 octobre 2025 qui avait condamné un prévenu pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduir...
Texte officiel (extrait)
N° R 25-88.204 F-D
N° 01092
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2...
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