Aperçu du résumé
Une ordonnance de caducité du 5 mai 2026 prononce la caducité d'un appel dans un litige prud'homal entre un salarié et son employeur. Le salarié n'a pas respecté le délai de 20 jours pour signifier sa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation
N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25
Madame [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier)
Appelant
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Intimé
ORDONNANCE DE CAD...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.