Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) ordonne aux parties — une salariée (Mme [I] [G]) et son employeur (SARL [J] [W]) — de rencontrer un médiateur dans les deux mois suivant cette ordonnance du 2...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02520 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW42


Affaire :


Madame [I] [G] - Aide Juridictionnelle en cours


[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23095



APPELANT

C/

S.A.R.L. [J] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-19b



INTIME







LE VIN...

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