Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige commercial opposant la société [E] (intermédiaire de commerce) à la société L2F Médias (régie publ...
Texte officiel (extrait)
N°219
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Bouyssié - Me Allegret
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Piriou
Le 10.09. 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00059 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 2024/151, rg n°2023 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 29 novembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 4 mars 202...
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