Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen statue sur un litige en copropriété opposant la SARL David au syndicat des copropriétaires de la résidence Palace. La SARL David, propriétaire de locaux commerciaux depuis 1989...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01465 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HU3W
S.A.R.L. DAVID
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 6] PALACE représenté par son syndic, CITYA COTE FLEURIE,
pris en la personne de leurs représentants léga...
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