Texte officiel (extrait)
N° D 25-84.536 F-B
N° 00937
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [H] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge des...