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La Cour de cassation confirme une obligation d'information renforcée des organismes de sécurité sociale. Lorsqu'une commission de recours amiable rejette implicitement (par son silence) une demande de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 339 F-D
Pourvoi n° U 23-22.695
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 octobre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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