Aperçu du résumé
Cet arrêté du 4 septembre 2026 acte deux opérations principales dans la profession de commissaire de justice (anciennement huissiers de justice). D'une part, la société civile professionnelle de Jean-...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Les retraits de Mme QUERCY (Edith) et de M. MENGELLE (Jean-Marie), commissaires de justice associés, membres de la société c...