Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-82.050, (Non-lieu à statuer)

N° X 26-82.050 F-D

N° 00929


ODVS
9 JUIN 2026


NON-LIEU A STATUER


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026



M. [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 mars 2026, qui, dans l'information suiv...