Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige commercial opposant la société française Reckli France (filiale allemande spécialisée dans les matrices structurelles pour béton apparen...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 2





ARRÊT DU 22 MAI 2026


(n°57, 10 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/00428 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKSRH


Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - 3ème chambre - RG n°2022029688





APPELANTE



S.A.S. RECKLI FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux...

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