Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté fixe la répartition des 64 postes offerts aux élèves de l'INSP (Institut national du service public) qui terminent leur scolarité en décembre 2026 : 6 postes de conseillers de tribunaux adm...
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, notamment son article 24,
Arrête :


Article 1 — Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en décembre 2026 sont répartis comme suit :
Conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 6 postes ;
Conseillers des chambres régionales des comptes : 2 postes...

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