Aperçu du résumé
La CRE approuve une évolution des règles de marché de RTE concernant le dispositif de responsables d'équilibre. Cette modification concerne la suppression de la règle de 'filtrage des Facteurs d'Usage...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.
1. Compétences de la CRE et objet de la délibération
1.1. Cadre juridique et compétence de la CRE
L'article L. 321-15 du code de l'énergie prévoit que « toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de tra...
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