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Une ordonnance de la Cour d'appel de Paris (31 juillet 2026) statue sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu en février 2026. Ce jugement avait prononcé la résiliation d'u...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11129 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPZX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/02808
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère, ag...
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