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La Cour d'Appel de Rouen a déclaré irrecevable l'appel de Mme Z concernant une décision d'expulsion. L'appel a été formé par lettre recommandée le 8 juillet 2025, mais la procédure exige obligatoireme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN
Affaire :
Madame [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
Nous, E. TAMION, Président de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN,
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [R] [Z] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel d...
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