Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de radiation d'office a été prononcée par la Cour d'appel dans une affaire civile (n°25/02652). L'appelante n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis après une in...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA PROXIMITE






ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)


N° RG 25/02652 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAR7

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/03199


Madame [N] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN


APPELANT

Monsieur [O] [Z] (décédé)

SAS LOCATIONS EUDOISES

[Adresse 2]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.