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Ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 28 août 2026 relative à une demande d'effet suspensif concernant la rétention d'un ressortissant algérien mineur (né en 2007), dans le cadre du droit des...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2S
Du 28 AOUT 2026
ORDONNANCE SUR DEMANDE
D'EFFET SUSPENSIF
LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
Par mise à disposition au greffe,
Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de...
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