Aperçu du résumé
Le ministre de la Justice accepte la démission de M. Moazzam Julien THUPSEE, notaire à Paris, nommé en janvier 2026. Son office de notaire est supprimé car il n'a reçu aucune clientèle ni acte depuis ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2026, publié au Journal officiel de la République française le 22 janvier 2026, portant nomination de M. THUPSEE (Moazzam, Julien) en q...