Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 avril 2026 concernant un litige entre deux frères relatif à l'occupation d'un studio et d'une cave acquis via des parts de société civile immobilière. L'affaire...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVNC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 23/02822
APPELANT
Monsieur [V] [N] connu également sous le prénom de [C...
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