Conseil d'État, Chambre 3-1, n°26/00172, (Autre)

Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence enjoint deux sociétés (SARL [H] [S] et SAS PRO-G-MAT) de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Cette réun...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO34

S.A.R.L. [H] [S]

Représentant : Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

SAS PRO-G-MAT

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SEANCE D'INFORMATION

SUR LA MÉDIATION

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0017...

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