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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 septembre 2026, qui supporte la charge de la preuve lorsqu'un assuré demande la prise en charge d'un transport en ambulance longue distance (plus de 15...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 793 F-D
Pourvoi n° U 24-10.210
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], a for...
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