Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 7 mai 2026 concernant un litige commercial entre la société Pégourier Ludwig (travaux forestiers) et M. B, propriétaire forestier. Le différend porte sur un cont...
ARRET N° .


N° RG 25/00670 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWZ4


AFFAIRE :


S.A.S. SAS PEGOURIER LUDWIG représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège


C/


M. [T] [B]






MAV





Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix





Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Michel LABROUSSE , le 07-05-2026



COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 07 MAI 2026

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Le SEPT MAI DEUX MILLE VIN...

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