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La Cour de cassation clarifie les règles de procédure applicables lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'ar...
CIV. 2

TC1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026




Cassation partielle


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 483 F-D

Pourvoi n° R 25-13.201




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est [Adresse 1],...

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