Aperçu du résumé
Cette décision concerne un litige de voisinage autour de servitudes de canalisation. M. G. invoque une servitude de canalisation existante depuis plus de 30 ans sur la propriété de M. et Mme T, qui co...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01980 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHPY
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 04 février 2025
RG : 24/00610
[G]
C/
[T]
[V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANT :
M. [K] [G]
né le 06 Février 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMÉS :
1° M. [I] [T]
né le 23 Août...
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