Texte officiel (extrait)
N° Q 26-90.001 F-D
N° 00582
31 MARS 2026
AL19
QPC SEULE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
Le tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, par jugement en date du 8 janvier 2026, reçu le 21 janvier suivant à la Cour de cass...